À quoi sert la déclaration de cession
Tant que la vente n'est pas déclarée, le véhicule reste rattaché à vous dans le système d'immatriculation. Les contraventions relevées après la vente pourraient vous être adressées. La déclaration de cession informe l'administration du transfert, à la date et à l'heure exactes de la transaction, et dégage votre responsabilité à partir de ce moment.
Elle produit aussi le code de cession, que vous remettez à l'acquéreur pour qu'il fasse établir la carte grise à son nom.
Qui la fait, et dans quel délai
C'est le vendeur — la personne au nom de laquelle est établie la carte grise — qui déclare la cession, y compris pour un don. Il dispose de 15 jours à compter de la signature du certificat de cession. S'il y a plusieurs titulaires inscrits, tous doivent signer les documents.
La déclaration peut être préparée avant la transaction et finalisée le jour même.
Deux conditions préalables :
- l'adresse de la carte grise doit être à jour ; si vous avez déménagé, faites d'abord le changement d'adresse ;
- un véhicule en location avec option d'achat ne peut pas être vendu par son locataire : seul l'organisme financeur, propriétaire, le peut.
Les informations à préparer
- le numéro d'immatriculation et, pour une démarche faite par un intermédiaire au format AB-123-CD, le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise ;
- la date et l'heure de la cession, et le kilométrage au compteur ;
- la nature de la cession : vente, don ou remise à un centre de destruction agréé ;
- l'identité et l'adresse de l'acquéreur, particulier ou professionnel, même s'il réside à l'étranger.
Si vous avez égaré le code confidentiel, un nouveau code peut être demandé ; lorsqu'il est destiné à un tiers, il n'est envoyé que par courrier à l'adresse de la carte grise.
Ce que vous remettez à l'acheteur
| Document | Précision |
|---|---|
| Carte grise barrée | mention « Vendu le » ou « Cédé le », suivie de la date et de l'heure, et signature de tous les titulaires, de façon lisible et inaltérable |
| Coupon détachable | rempli au nom de l'acheteur et signé, sans le découper — sauf vente à un professionnel |
| Certificat de cession (cerfa 15776) | en deux exemplaires : le n° 1 pour vous, le n° 2 pour l'acquéreur |
| Code de cession | valable 15 jours |
| Certificat de situation administrative | de moins de 15 jours, téléchargeable gratuitement sur HistoVec |
| Procès-verbal de contrôle technique | de moins de 6 mois, pour un acheteur particulier, si le véhicule y est soumis |
Le contrôle technique concerne les voitures, camionnettes et camping-cars de plus de 4 ans, et les deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur de plus de 5 ans. Une vente à un professionnel de l'automobile peut se faire sans contrôle technique.
Le certificat de situation administrative, anciennement appelé « certificat de non-gage », indique notamment si le véhicule fait l'objet d'un gage ou d'une opposition. Le remettre à l'acheteur est une obligation.
Pensez aussi à conserver votre exemplaire du certificat de cession et à prévenir votre assureur pour résilier ou transférer le contrat.
Le coût
La déclaration de cession ne donne lieu à aucune taxe : aucun certificat n'est délivré au vendeur. C'est l'acquéreur qui paiera les taxes de sa nouvelle carte grise.
Si vous confiez la déclaration à notre agence, des honoraires s'appliquent, affichés sur la page Tarifs et séparés de toute taxe. La déclaration reste gratuite sur le site de l'ANTS.
Cas particuliers
Le don
Un don se déclare exactement comme une vente : certificat de cession, carte grise barrée avec la mention « Cédé le », code de cession. Le prix est simplement nul.
La destruction
Pour un véhicule hors d'usage, la cession se fait au profit d'un centre VHU agréé. La carte grise est barrée avec la mention « Cédé pour destruction le … » et signée ; le certificat de cession porte les coordonnées du centre. C'est le centre qui enregistre ensuite la destruction.
Le véhicule gagé ou frappé d'opposition
Un gage n'empêche pas la vente ; l'acheteur doit simplement en être informé par le certificat de situation administrative. Une opposition, en revanche, bloque la cession tant qu'elle n'est pas levée.
La vente avec un certificat provisoire
Si vous vendez un véhicule dont vous n'avez pas encore reçu la carte grise définitive, le certificat provisoire est barré et signé ; l'acheteur devra attendre le titre définitif pour l'immatriculer à son nom.
Le véhicule à l'ancien format
Rien ne change pour vous ; l'acheteur recevra un numéro au format AB-123-CD.
Le parcours de déclaration de cession commence par l'identification du véhicule et vous remet, à la fin, la liste des documents à préparer pour le rendez-vous avec l'acheteur.
Mise à jour le 16 octobre 2026