Une démarche liée à chaque changement de propriétaire
Lorsqu'un véhicule déjà immatriculé en France change de mains, la carte grise doit être rééditée au nom du nouveau propriétaire. On parle de changement de titulaire. Peu importe la forme de la transaction : un achat auprès d'un particulier, un achat chez un professionnel ou un don entre proches relèvent tous de la même démarche. Le don n'est, juridiquement, qu'une cession à titre gratuit.
Le numéro d'immatriculation, lui, ne change pas s'il est au format AB-123-CD : il suit le véhicule toute sa vie. Seule exception notable, un véhicule encore immatriculé à l'ancien format (123 ABC 75) reçoit à cette occasion un numéro définitif au nouveau format, et donc de nouvelles plaques.
Qui fait la démarche, et quand
C'est l'acquéreur qui s'en charge, lui-même ou par l'intermédiaire d'un mandataire. Il dispose d'un mois à compter de la date de la cession. Passé ce délai, circuler avec une carte grise qui n'est pas à son nom expose à une amende forfaitaire de 135 €.
Le vendeur a, de son côté, sa propre formalité : la déclaration de cession, à faire dans les 15 jours. Elle lui permet d'obtenir un code de cession, valable 15 jours, qu'il vous transmet. Ce code facilite votre démarche ; à défaut, le numéro de formule et la date de la carte grise du vendeur permettent d'identifier le certificat.
Pendant le premier mois, le coupon détachable de l'ancienne carte grise, rempli par le vendeur, vous autorise à circuler en France.
Les informations à rassembler
Avant de commencer, gardez sous la main l'ancienne carte grise remise par le vendeur. Le parcours vous demande, dans cet ordre :
- l'immatriculation du véhicule (case A), sa marque et son modèle (D.1 et D.3) ;
- sa date de première immatriculation (case B), qui détermine l'âge du véhicule ;
- les caractéristiques utiles au calcul : genre (J.1), énergie (P.3), puissance fiscale (P.6) ;
- votre département de domicile, qui fixe le tarif régional ;
- les informations de la cession : date et heure, kilométrage, nom du vendeur, code de cession s'il vous a été remis ;
- l'identité et l'adresse du nouveau titulaire, éventuellement celles d'un cotitulaire.
Les pièces justificatives
Le dossier de base comprend :
- la demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750), établie à partir de vos réponses ;
- l'ancienne carte grise barrée, portant la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivie de la date et de l'heure, et la signature de tous les titulaires inscrits ;
- le certificat de cession (cerfa 15776) signé par le vendeur et par vous — une facture peut en tenir lieu pour un achat chez un professionnel ;
- une pièce d'identité en cours de validité, ou un extrait Kbis de moins de 2 ans pour une société ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois à vos nom et prénom ;
- le mandat d'immatriculation (cerfa 13757) lorsque la démarche est confiée à un intermédiaire.
Le contrôle technique
Un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois est exigé pour une voiture, une camionnette ou un camping-car de plus de 4 ans, et pour un deux-roues, tricycle ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans. Si une contre-visite a été prescrite, elle doit avoir été réalisée dans les 2 mois. C'est au vendeur de fournir ce document à un acheteur particulier.
Les cas où une pièce s'ajoute
Si vous inscrivez un cotitulaire, sa pièce d'identité est demandée. Le permis de conduire n'a pas à être joint : une attestation sur l'honneur suffit, par laquelle vous certifiez que le titulaire est assuré et dispose du permis correspondant à la catégorie du véhicule.
Le coût : des taxes, puis des honoraires
Le prix de la nouvelle carte grise est la somme de plusieurs taxes, toutes fixées par la loi ou par la région :
| Taxe | Principe | Montant 2026 |
|---|---|---|
| Y1 — taxe régionale | tarif du cheval fiscal de votre région × puissance fiscale | de 30 € à 68,95 € par CV selon la région |
| Y2 — véhicules de transport | utilitaires et poids lourds uniquement | 34 € pour un PTAC jusqu'à 3,5 t |
| Y4 — taxe fixe | due pour chaque certificat délivré | 11 € |
| Y5 — acheminement | envoi du titre à domicile | 2,76 € |
La taxe régionale est divisée par deux pour un véhicule de 10 ans ou plus, et pour les motocyclettes. Le malus (Y3) n'est en principe pas dû : il ne s'applique qu'à la première immatriculation d'un véhicule en France.
À titre d'exemple, une voiture de 6 CV de moins de 10 ans, dont le nouveau titulaire habite le Rhône (Auvergne-Rhône-Alpes, 43 € par CV), coûte 6 × 43 + 11 + 2,76 = 271,76 € de taxes. Depuis le 1er mars 2026, l'Île-de-France applique un tarif de 68,95 € par CV, majoration Île-de-France Mobilités incluse.
Nos honoraires s'ajoutent à ces taxes et figurent sur une ligne distincte de l'estimation. Ils sont publiés sur la page Tarifs. La démarche reste réalisable gratuitement, hors taxes, sur le site de l'ANTS.
Situations particulières
- Véhicule acheté avec un certificat provisoire : si le vendeur n'a pas encore reçu sa carte grise définitive, vous pouvez circuler un mois avec le certificat provisoire barré, mais l'immatriculation à votre nom attend le titre définitif.
- Véhicule en location avec option d'achat : seul l'organisme financeur, propriétaire du véhicule, peut le vendre.
- Véhicule gagé : la vente reste possible. En revanche, une opposition inscrite au fichier bloque toute cession tant qu'elle n'est pas levée. Le certificat de situation administrative, que le vendeur doit vous remettre, renseigne sur ces deux points.
- Véhicule immatriculé à l'étranger : il ne s'agit pas d'un changement de titulaire mais d'une immatriculation de véhicule importé.
Pour estimer votre cas précis, le simulateur applique le barème de votre région ; pour constituer le dossier, le parcours dédié commence par l'identification du véhicule.
Mise à jour le 16 octobre 2026