Vos démarches d'immatriculation de véhicule en ligne
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DÉMARCHES ET DOCUMENTS
Quand devez-vous effectuer votre changement de carte grise?

Changement de titulaire
Immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion

Texte titulaire

Si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule.
Si vous n'avez pas fait la démarche dans le délai d'un mois et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe pouvant aller jusqu'à 750 €. Vous devrez également refaire le contrôle technique s'il a plus de 6 mois.

Même si vous avez dépassé le délai réglementaire d'un mois, votre demande sera traitée.

 

documents à fournir

Plus de détails

À noter, si le véhicule possède un nouveau numéro d'immatriculation (dit numéro SIV), vous pouvez faire une pré-demande de changement en ligne pour gagner du temps.

Vous n'avez pas à présenter le certificat de situation administrative (appelé également certificat de non-gage) pour constituer votre dossier. Celui-ci doit cependant vous être remis par le vendeur au moment de la vente.

Attention, vous devez exiger du vendeur qu'il vous remette le certificat d'immatriculation, car dans le cas contraire, vous pourriez être victime d'un trafic de véhicules volés ou remis en circulation frauduleusement.

Le certificat d'immatriculation vous sera envoyé sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier et sera remis contre signature.
En attendant de disposer de votre certificat d'immatriculation, vous pouvez circuler pendant 1 mois, sur le territoire national uniquement, avec le coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de la cession du véhicule.

Si le certificat d'immatriculation du vendeur ne comportait pas de coupon détachable, vous pouvez circuler pendant 1 mois, sur le territoire national uniquement, avec un certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Changement de domicile
Déménagement ou changement d'adresse

Texte domicile

Si vous changez de domicile (même provisoirement), vous devez faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation (ex-carte
grise) dans le délai d'un mois.
Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre et que vous ne l'avez pas fait, vous pouvez avoir une amende de 135 €.
Si vous avez un ancien modèle de certificat d'immatriculation et une ancienne immatriculation (de type "1234 AB 01"), en changeant de domicile vous devez faire changer l'adresse indiquée sur votre certificat, ce qui entraîne, l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation dans le système d'immatriculation des véhicules
(SIV) et l'émission d'un nouveau certificat.


 +  documents à fournir

Plus de détails

Si le certificat comporte un coupon détachable, celui-ci vous permet de circuler en attendant de recevoir votre nouveau certificat.
S'il ne comporte pas de coupon détachable, vous pouvez obtenir un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous est envoyé quand vous effectuez la démarche par correspondance.

Le CPI vous permet de circuler pendant un mois en attendant le certificat définitif.

Vous recevrez votre titre dans un délai d'une semaine environ à votre domicile qui vous sera remis contre signature.

Si vous avez un nouveau modèle de certificat avec une immatriculation de type "AA-123-AA", vous devez signaler votre nouvelle adresse.
Pour les cas de la 1ère, 2ème ou 3ème déclaration de changement d'adresse, une étiquette mentionnant votre nouvelle adresse vous sera alors adressée par la Poste.
Vous devrez la coller sur votre certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet dès sa réception.

À noter, au 4ème changement d'adresse, un nouveau certificat doit être établi.

Le nouveau certificat vous sera adressé. En attendant, vous pouvez circuler pendant un mois avec le coupon détachable rempli.

Vous recevrez, dans un délai d'une semaine environ, à votre domicile, les étiquettes ou le nouveau certificat d'immatriculation qui vous seront remis contre signature.

Demande de duplicata
Détérioration, perte ou vol de la carte grise

Texte duplicata

Après le vol de votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise), vous devez effectuer une déclaration de vol, puis faire une demande de duplicata afin de pouvoir circuler à nouveau avec le véhicule.
Déclaration de vol
Dès que vous constatez le vol, vous devez immédiatement faire votre déclaration à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu supposé du vol ou de votre domicile.
Cette déclaration est établie au moyen du formulaire cerfa n° 13753*02.
Un récépissé à 2 volets, valable 1 mois, vous est alors remis :
- Le volet n°1 permet de circuler pendant 1 mois, à compter de la date figurant sur la déclaration de vol du certificat d'immatriculation,
- Le volet n°2 sert à constituer le dossier de demande de duplicata.

 

documents à fournir

Plus de détails

Si votre véhicule et le certificat d'immatriculation sont volés en même temps, vous devez déclarer leurs vols auprès de gendarmerie ou au commissariat de police.
Il ne vous sera pas délivré de duplicata si votre véhicule est déclaré volé.
Afin d'être indemnisé par l'assurance, vous pouvez demander une fiche d'identification du véhicule (FIV) en préfecture.
À savoir, si le vol s'est produit à l'étranger, vous pouvez le déclarer aux autorités de police locale. De retour en France, il faut déclarer le vol auprès d'un service de police ou de gendarmerie.
Le duplicata est envoyé sous pli sécurisé à votre domicile et remis contre signature sous un délai qui peut varier.
Si le certificat volé relève de l'ancien système d'immatriculation (type 1234 AB 01) , cela entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation dans le système d'immatriculation des véhicules
(SIV) et l'émission d'un nouveau certificat.

En cas de détérioration de votre certificat d'immatriculation, vous devez faire une demande de duplicata. Si votre certificat d'immatriculation relève de l'ancien système d'immatriculation (type
1234 AB 01), votre demande sera traitée en préfecture comme une conversion dans le nouveau système et un nouveau numéro (type AA-123-
AA) sera attribué à votre véhicule.

En cas de perte de votre certificat d'immatriculation, il faut déclarer la perte immédiatement, puis demander simultanément un duplicata. Il n'est pas possible de différer sa demande de duplicata après avoir fait sa déclaration de perte. Si le certificat perdu relevait de l'ancien système d'immatriculation (type 1234 AB 01), un nouveau numéro d'immatriculation (type AA-123-AA) est attribué au véhicule.

À savoir, en cas de perte du certificat d'immatriculation à l'étranger, il est possible de la déclarer à la police locale.

En attendant de disposer de votre certificat d'immatriculation, vous pouvez circuler pendant 1 mois, sur le territoire national uniquement, avec le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) envoyé quand vous effectuez la démarche par correspondance. Le CPI vous permet de circuler pendant un mois en attendant le certificat définitif.

Le duplicata vous est envoyé sous pli sécurisé à votre domicile et remis contre signature dans un délai d'une semaine environ après enregistrement de la demande en préfecture

Le duplicata est valable pendant la durée d'utilisation du véhicule tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification (exemples : nom du titulaire, adresse, caractéristiques et genre du véhicule).

Changement de statut matrimonial
Mariage, divorce ou décès

Texte état matrimonial

À la suite d'un mariage, d'un veuvage ou d'un divorce, il est possible d'ajouter, de modifier ou de supprimer un nom inscrit sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise).

Suite à un mariage, vous pouvez faire modifier votre certificat d'immatriculation si vous souhaitez, que le certificat soit au nom des
2 époux, ou utiliser en nom d'usage le nom de votre conjoint, ou utiliser en nom d'usage le double nom.

La formalité est accomplie lorsque la personne souhaite effectuer le changement et il n'y a aucun délai pour la faire.

 

documents à fournir

Plus de détails

Suite à un divorce, le changement de nom du titulaire du certificat d'immatriculation suite n'est pas obligatoire. Cependant, quand le jugement de divorce est prononcé et que le véhicule est attribué à l'un des ex-époux, celui-ci peut en faire la demande.

Suite à un veuvage, en cas de décès de l'un des époux mariés sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.

À savoir, le coupon détachable permet de circuler pendant un mois sur le territoire national jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation.

Vous recevrez votre certificat d'immatriculation à votre adresse, sous la forme d'un envoi avec remise contre signature, en général sous une semaine.

Le certificat d'immatriculation est valable tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification (exemples : nom du titulaire, adresse, caractéristiques et genre du véhicule).

Dans tous les cas, si vous avez un ancien modèle de certificat d'immatriculation et une ancienne immatriculation (de type "1234 AB 01"), cela entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation dans le système d'immatriculation des véhicules
(SIV) et l'émission d'un nouveau certificat. En attendant de disposer de votre certificat d'immatriculation, vous pouvez circuler pendant 1 mois, sur le territoire national uniquement, avec le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) envoyé quand vous effectuez la démarche par correspondance. Le CPI vous permet de circuler pendant un mois en attendant le certificat définitif.

 

Depuis Avril 2009, l'État modernise les démarches administratives, agence-immatriculation.fr propose de simplifier les contraintes administratives et de réaliser toutes vos démarches d'immatriculation à votre place. Ce service, non affilié au gouvernement, mais habilité et agréé par le Ministère de l'Intérieur, propose aux usagers d'éviter le déplacement en Préfecture pour accomplir leurs formalités, le coût de ce service est limité aux frais mentionnés selon la demande, s'ajoutant aux taxes cartes grises. Vous pouvez toujours obtenir un certificat d'immatriculation sans frais supplémentaire dans une Préfecture (hors coût des taxes cartes grises).

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