Par téléphone, une équipe de professionnels de l’immatriculation vous informe aux horaires du standard téléphonique du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 et 13h30 à 18h00 au 0892 490 144 (0,34€ TTC/Min).
Par mail, pour une information d’ordre général : info@agence-immatriculation.fr
Par courrier, à l’adresse : A.A.I. Versailles - 25 Rue des Etats Généraux - 78000 VERSAILLES
A chaque étape de votre commande, un mail vous indiquant l'état de votre commande est automatiquement expédié. Avant de nous écrire, vous devez verifier votre messagerie au niveau de vos SPAMS ou de vos COURRIERS INDESIRABLES. Selon certains réglages, nos messages peuvent parfois s'y glisser.
Si vous souhaitez répondre à un message reçu, merci de choisir le bon service correspondant :
Dossier incomplet : documents@agence-immatriculation.fr
Dossier sans nouvelles : suivi@agence-immatriculation.fr
Dossier à corriger : correction@agence-immatriculation.fr
Conditions de rétractation ou d'annulation :
En application de l'article L-121-20 du Code de la Consommation, généralement, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
En application de l'article L-121-20-2 du Code de la Consommation, cependant, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.
Par conséquent le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations proposées sur le site www.agence-immatriculation.fr de la société A.A.I.
L'acheteur prend connaissance et accepte qu'en cas d'annulation de sa demande, des frais de gestion d'un montant de 29,90€/TTC seront réclamés par l'Agence d'Immatriculation Nationale.
Tout dossier resté incomplet, au plus tard un mois après votre demande et/ou après (3) relances infructueuses, sera considéré comme abandonné, ne sera donc pas traité, et entrainera la perception d'un montant forfaitaire de 29,90€/TTC, au titre des frais de gestion, payable sur simple demande et/ou par compensation avec le ou les acomptes déjà versés.
Les opérations entamées avant la réception de vos documents :
Avant la réception de votre dossier complet, contraints de respecter nos obligations contractuelles et d'assurer un délai de transmission de votre demande en Préfecture sous 24h, l'exécution de notre prestation a débuté avant le délai de 7 jours francs.
En effet, nos agents ont entamé les opérations suivantes :
• Création d'un dossier personnalisé suite à votre paiement.
• Réalisation d'opérations de traitement de vos informations enregistrées lors de votre commande.
• Rédaction de bordereaux de transmission.
• Planification et affectation de votre demande suivant votre département de résidence.
• Classement et magasinage du dossier en attente de tous les documents requis.
En conséquence, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations proposées sur le site http://www.agence-immatriculation.fr.
A ce titre, aucun remboursement correspondant à nos frais de service ne peut être exigé. Dans le cadre d'une démarche de changement de propriétaire, seules les taxes d'immatriculation feront l'objet d'un remboursement.
Ai-je été informé de cette condition ?
Oui, avant d'accéder à la page de paiement sécurisé, vous avez accepté nos conditions générales de vente en cochant la case suivante :
"En cochant cette case, j'accepte l'intégralité des conditions générales de vente de la SARL A.A.I. En application à l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, je renonce à mon droit de rétractation. J'accuse réception du courriel "droits & démarches" et je certifie avoir consulté le site du gouvernement www.mon-service-public.fr. A ce titre, je fais le choix de bénéficier du service commercial d'intermédiation proposé par le site www.agence-immatriculation.fr. Je comprends que mon certificat d'immatriculation sera édité par la Préfecture puis expédié à mon domicile par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. J'assure ne jamais utiliser ce site si je n'accepte ni ne respecte les conditions qui le régissent. "
Comment annuler ma commande ?
Dans le cadre d'un changement de domicile, changement de statut matrimonial ou demande de duplicata :
Délai de traitement : Une semaine environ
Dans le cadre d'une commande effectuée suite à l'achat d'un véhicule (changement de propriétaire) :
Cette procédure ne concerne pas les démarches inhérentes à un changement de domicile, changement de statut matrimonial ou demande de duplicata.
Depuis Avril 2009, l'État modernise les démarches administratives, agence-immatriculation.fr propose de simplifier les contraintes administratives et de réaliser toutes vos démarches d'immatriculation à votre place. Ce service, non affilié au gouvernement, mais habilité et agréé par le Ministère de l'Intérieur, propose aux usagers d'éviter le déplacement en Préfecture pour accomplir leurs formalités, le coût de ce service est limité aux frais mentionnés selon la demande, s'ajoutant aux taxes cartes grises. Vous pouvez toujours obtenir un certificat d'immatriculation sans frais supplémentaire dans une Préfecture (hors coût des taxes cartes grises).
